Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

Éditeur

NegoDesk, société éditrice du service, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Service / NegoDesk

Plateforme logicielle en ligne (SaaS) accessible via negodesk.com, comprenant notamment les modules d'analyse de marge, checklist d'expertise, coach de négociation, inventaire, CRM, facturation et trésorerie selon l'offre souscrite.

Utilisateur / Client

Toute personne physique ou morale disposant d'un compte et accédant au Service.

Compte

Espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription, associé à une adresse e-mail et protégé par un mot de passe ou un fournisseur d'identité (ex. Google).

Données métier

Ensemble des informations saisies ou importées par l'Utilisateur (véhicules, contacts, documents, paramètres garage, historiques de transactions, etc.).

Offre

Formule d'abonnement ou période d'essai : Découverte, Professionnel ou Empire, telle que décrite à l'article 4.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de commercialisation du Service.

Le Service est conçu pour des professionnels de l'automobile d'occasion (marchands, négociants, petites structures). L'Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf mention contraire expresse.

3. Accès au service et inscription

3.1 Création de compte

L'inscription requiert une adresse e-mail valide, l'acceptation des présentes CGU/CGV et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute activité réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur, qui doit informer sans délai l'Éditeur en cas d'accès non autorisé à support@negodesk.com.

3.3 Conditions techniques

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur récent. L'Utilisateur est responsable de son matériel, de la sécurité de son poste de travail et des sauvegardes locales complémentaires qu'il juge utiles.

3.4 Comptes équipe (offre Empire)

L'administrateur du Compte principal peut inviter des collaborateurs dans la limite prévue par l'offre Empire. Il demeure responsable des actions de ses utilisateurs invités.

4. Description des offres

Les fonctionnalités et limites ci-dessous sont celles en vigueur à la date de publication. L'Éditeur peut faire évoluer le Service tout en respectant l'essence de l'offre souscrite.

Le détail des tarifs et promotions en cours est affiché sur la page Tarifs du site.

5. Essai gratuit (offre Découverte)

L'essai de sept (7) jours calendaires débute à la création du Compte. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai, sauf indication contraire lors d'une opération promotionnelle spécifique.

À l'issue de l'essai sans souscription payante :

• les modules avancés (analyse, checklist, négociation IA, trésorerie, admin avancé) peuvent être limités en écriture ou en accès complet ;
• le pilotage et l'inventaire peuvent rester consultables selon la politique en vigueur au moment de l'expiration ;
• les Données métier sont conservées pendant une durée raisonnable afin de permettre une reprise d'abonnement, sous réserve des obligations légales de l'Éditeur.

Un seul essai gratuit par structure professionnelle peut être refusé ou limité en cas d'abus manifeste (multi-comptes, contournement des limitations).

6. Tarifs, facturation et paiement

6.1 Prix

Les prix des offres payantes sont indiqués en euros hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte complets.

6.3 Renouvellement tacite

Les abonnements mensuels ou annuels sont reconduits tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance via le portail client Stripe ou sur demande au support.

6.4 Facturation

Les factures sont mises à disposition au format électronique. L'Utilisateur s'engage à conserver ses justificatifs conformément à ses obligations comptables.

6.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification. Stripe peut retenter le prélèvement selon ses propres règles. Les sommes dues demeurent exigibles.

6.6 Révision tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute augmentation substantielle sera notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier sans frais avant la date d'application du nouveau tarif.

7. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque l'accès au Service a été activé immédiatement.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions d'ordre public qui leur seraient applicables.

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, API ou données d'autres clients ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou extraction massive de données du Service ;
• ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure (scraping, bots, requêtes automatisées abusives) ;
• ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• vérifier les informations produites (marges, checklists, textes IA) avant toute décision commerciale ou engagement contractuel.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

9. Fonctionnalités d'aide à la décision et intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'assistance, notamment :

• coach de négociation fondé sur des modèles d'IA (traitement via prestataire tiers) ;
• estimation de frais de remise en état à partir de la checklist ;
• reconnaissance optique de documents (carte grise) lorsque la fonctionnalité est activée.

L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial (marge réalisée, succès de négociation, rapidité de rotation) du fait de l'utilisation du Service.

10. Données et contenus utilisateur

10.1 Propriété

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur ses Données métier. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement, à la sauvegarde et à l'affichage de ces données dans le cadre du Service.

10.2 Sauvegarde et export

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sauvegarde adaptées à un service SaaS. L'Utilisateur demeure responsable de l'export périodique des données critiques avant résiliation. Sur demande raisonnable, un export des Données métier peut être facilité dans un format standard (JSON, CSV ou équivalent) selon les capacités techniques du Service.

10.3 Suppression

En cas de résiliation, les Données métier peuvent être supprimées ou anonymisées après un délai de grâce communiqué au Client, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, litige).

10.4 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Lorsque l'Utilisateur saisit des données relatives à ses propres clients finaux, il agit en qualité de responsable de traitement et doit s'assurer du respect du RGPD.

11. Propriété intellectuelle de NegoDesk

Le Service, sa documentation, son interface, ses algorithmes, marques et logos demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée au profit de l'Utilisateur.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée du Service ou de ses éléants constitue une contrefaçon.

12. Disponibilité, maintenance et support

12.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, 24h/24 et 7j/7, hors maintenance programmée, cas de force majeure ou défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, IA).

12.2 Maintenance

Des interruptions peuvent être programmées pour mise à jour ou sécurisation. L'Éditeur s'efforce d'en limiter l'impact et, lorsque possible, d'en informer préalablement les Utilisateurs.

12.3 Support

Le support est accessible à support@negodesk.com. Les délais de réponse peuvent varier selon l'offre et la charge. L'offre Empire peut bénéficier d'un canal prioritaire lorsque cette option est annoncée sur le site.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'essai ou de la période d'abonnement souscrite, renouvelable tacitement.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment via le portail Stripe ou par demande écrite au support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf erreur de facturation avérée.

13.3 Suspension / résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGU/CGV, de défaut de paiement persistant, d'atteinte à la sécurité du Service ou sur réquisition légale. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis.

14. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Sous réserve des dispositions impératives, l'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou parfaitement adapté à chaque situation métier.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de marge, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées par l'Utilisateur, sanction administrative ou préjudice commercial.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommages corporels ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

15. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, cyberattaque massive, décision gouvernementale, grève des télécoms, etc.).

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Les Utilisateurs seront informés par e-mail ou notification in-app au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Les consommateurs peuvent recourir à la médiation de la consommation et à la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

Coordonnées de l'éditeur : voir Mentions légales.